Droit civil - Chambéry
DROIT DES CONTRATS
Notre cabinet d'avocat saura également vous accompagner dans la rédaction et la mise en place de contrats entre particuliers, ou professionnels.
Il défendra vos intérêts devant les juridictions compétentes en cas notamment de non respect par votre cocontractant de ses obligations.
Le cabinet d'avocat Isabelle ROSADO saura vous accompagner dans les contentieux relatifs aux baux civils, d'habitation, au droit de la consommation.
RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE
Le cabinet d'avocat Isabelle ROSADO se propose d'intervenir devant les juridictions du ressort de la Cour d'Appel de CHAMBERY, en demande de paiement de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice subi ensuite d'un accident, de violences, ou autres évènements sur la base des articles1382 et suivants du code civil.
DROIT DE LA FAMILLE
Le Divorce:
Le cabinet d'avocat Isabelle ROSADO se propose d'intervenir dans le cadre de procédures de divorces par consentement mutuel ou contentieux.
A votre écoute, le cabinet d'avocat Isabelle ROSADO mettra en oeuvre son expérience pour vous orienter vers la procédure de divorce la plus adaptée à la situation, et vous accompagnera tout au long de celle-ci.
LA PRESTATION COMPENSATOIRE :
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa
Il convient de présenter au Juge aux Affaires Familiales l'ensemble des éléments lui permettant de fixer ladite prestation compensatoire.
L'autorité parentale, la résidence principale de l'enfant et la contribution au devoir de son entretien et de son éducation
Le Code civil fixe les règles que les parents doivent assumer à l'égard de leurs enfants:
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
Lorsque, conformément à l'intérêt de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet.
Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.
Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2 du code civil.
Le cabinet d’avocat Isabelle ROSADO, inscrit au barreau de Chambéry, en Savoie, sera à vos cotés pour vous accompagner devant le juge aux affaires familiales.